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4 juillet 2009 6 04 /07 /juillet /2009 08:43
Connecteur au bout d'un efibre optique et inscription HadopiLe gouvernement a rédigé un projet de loi complémentaire qui repassera devant le Parlement le 8 juillet 2009.
Le rapporteur du texte encadrant le système de sanction de la loi Hadopi au Sénat, Michel Thiollère, a présenté 15 amendements en préparation du débat prévu le 8 juillet.
Selon le Conseil Constitutionnel, la coupure de l'abonnement ne pouvait incomber qu'au juge, alors le texte prévoit maintenannt que les sanctions seront prononcées par un juge dans le cadre de procédures accélérées (ordonnances pénales sans débat contradictoire) qui déboucheront sur des amendes ou sur la coupure de l'accès Internet de l'utilisateur reconnu coupable de téléchargement illégal.
Un de ces amendements vise à "l'encadrer de solides garanties dans le respect des droits fondamentaux", pour assurer les droits de la défense et la présomption d'innocence, deux points qui demeurent encore sensibles dans le projet du gouvernement.
La question de savoir distinguer qui télécharge illégalement de celui qui se fait pirater sa connexion reste posée.
Un autre amendement infligerait notamment à un abonné signalé par l'Hadopi une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros si ce dernier n'a pas protégé suffisamment sa connexion.
Par ailleurs, il propose d'adoucir la sanction si un internaute dont la connexion a été suspendue se réabonne chez un autre fournisseur.
Celui-ci ne risquerait plus 20.000 euros d'amende et deux ans de prison, mais seulement 3.750 euros d'amende.
Parmi les autres amendements, le titulaire de l'abonnement, s'il n'est pas l'auteur du téléchargement, pourrait néanmoins encourir une amende de 1.500 euros "pour négligence", éventuellement assortie d'une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois.
Cette sanction tomberait avoir été averti par lettre recommandée par l'HADOPI.
Enfin, il propose de ne pas inscrire au casier judiciaire des internautes les décisions de suspension d'accès prises à leur encontre.
Le texte sera examiné les 8 et 9 juin 2009 au Sénat (qui adoptera ou pas ces amendements), et en principe dans la semaine du 20 juillet par l'Assemblée Nationale.

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Published by DanielM - dans Général
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