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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 06:53
Charte informatique écrit sur fond de justice avec utilisateur de portableLes premières chartes informatiques s'attachaient à faire respecter des directives techniques destinées à protéger l'intégrité du système informatique (sensibiliser sur les risques de contamination,...).
Les nouveaux médias comme les smartphones ou le Web 2.0 mélangent maintenant vies professionnelle et personnelle.
Tout un chacun dispose là de puissants moyens d’expression depuis l'intérieur ou en dehors de l’entreprise.
Les chartes informatiques doivent par là même conserver leur dimension technique mais aussi s'orienter vers une dimension éthique basée sur le respect de certaines règles.
Il ne suffit plus pour elles d'interdire de modifier des configurations ou d'utiliser certains supports extérieurs à l'entreprise dans le but de protéger des ressources techniques.
Elles se doivent d'organiser la gestion et l’utilisation des systèmes d'information de l'employeur (messagerie électronique et Internet y compris) en établissant des règles opposables et transparentes aux salariés en évitant d'apporter des restrictions aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectives. (Me Haas)
Des notions complexes sont apparues pour la qualification des actes des salariés sur le net, parmi elles :
  • l'interactivité sur des sites Internet avec des commentaires ou réactions susceptibles de porter préjudice à l'entreprise,
  • l'usage des outils mis à disposition à titre personnel dans le cadre des nécessités de la vie courante (valable depuis le temps du seul téléphone mis à disposition),
  • les dérapages dans les échanges électroniques professionnels.
Ces notions, même en présence d'une charte informatique adaptée, sont difficiles à apprécier, au point que seul le juge peut se prononcer sur :
  • la qualification de la faute (juger si un comportement du salarié est déloyal ou non envers l'entreprise - par exemple la méconnaissance de la charte informatique peut être qualifiée de défaut de loyauté),
  • l'opposabilité de la preuve (pour pouvoir être opposée à un adversaire, une preuve doit avoir été obtenue de manière loyale - tout dispositif de surveillance soit porté préalablement à la connaissance des salariés - en l'occurrence la charte doit faire connaître les prérogatives de surveillance des administrateurs de réseaux),
  • la responsabilité civile ou pénale de l'entreprise qui serait engagée par des comportements illicites des employées (notamment les infractions sur les droits de propriété intellectuelle des tiers).
La charte informatique précisant toutes ces notions doit donc être connue et approuvée par tous, elle impose l'information et la consultation du CHSCT, du CE (ou des organes consultatifs adaptés dans les administrations) ainsi que de chaque salarié.
Elle devient alors partie intégrante du règlement intérieur mais doit aussi satisfaire le critère de la proportionnalité des restrictions imposées aux salariés (extrait du Code du travail : "les dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché").
En définitive, même si la charte informatique doit être généralement remaniée pour prendre en compte les nouveaux médias, il convient de retenir que seul le juge pourra arbitrer les conflits d'interprétation qui ne découleraient.

Plus de précisions juridiques dans l'article de Michel Pasotti - Avocat au Barreau de Paris ou dans l'article de Gérard Hass - Avocat, Haas société d'Avocats

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Published by DanielM - dans Général
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