Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 novembre 2009 3 04 /11 /novembre /2009 07:09
iPhone génat planté en terre avec une personne s'appuyant dessusL'Autorité de la concurrence a publié sur son site Internet les engagements de Apple et de Orange à renoncer aux exclusivités portant sur les modèles actuels et futurs de l'iPhone.
Cette publication sur son site est destinée à recueillir les observations des tiers intéressés.
L'exclusivité initialement prévue pour une durée de 5 ans avec clause de sortie au bout de 3 ans entre Orange et Apple sur l'iPhone était de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans le secteur de la téléphonie mobile jugé souffrant déjà d'un déficit de concurrence à un moment où le développement de l'Internet mobile et le lancement d'offres illimitées d'échange de données par les opérateurs devraient contribuer à développer au contraire le marché.
Le Conseil de la concurrence avait prononcé des mesures conservatoires en décembre 2008, la décision a même été confirmée par la cour d'appel de Paris le 4 février 2009.
Ces mesures ont permis depuis à Apple de conclure des contrats avec SFR et Bouygues Télécom concernant la distribution de l'iphone 3G et aujourd'hui 3GS, et ont suspendu l'exclusivité d'Orange en tant que grossiste.
Pour ce qui concerne la mise sur le marché ultérieure de nouveaux modèles, le Conseil avait considéré qu'une exclusivité "de première présentation" de trois mois était acceptable..
Le dossier est toujours en instruction sur le fond, et c'est dans ce cadre que Apple et Orange proposent aujourd'hui des engagements pour répondre aux préoccupations de la concurrence.

Extraits des engagements reçus :
 
Apple s'engage "à ne pas consentir à des opérateurs de téléphonie mobile français, et à ne pas mettre en œuvre de quelque manière que ce soit avec ces mêmes opérateurs, d'exclusivités opérateur ou de grossiste pour la distribution sur le territoire français des modèles actuels et futurs d'iPhone, à l'exception d'exclusivités portant sur des modèles futurs d'iPhone et dont la durée ne serait pas supérieure à trois mois".
      
Orange s'engage :

 - "à ne pas revendiquer d'exclusivité « opérateur » et/ou « grossiste » sur les modèles actuels de l'Iphone » et « à ne pas introduire, dans les contrats qui seraient conclus avec Apple pour la commercialisation des futurs modèles d'iPhone (…) une exclusivité « opérateur » et/ou « grossiste » d'une durée supérieure à trois mois".
- à régulariser en conséquence de manière complète et définitive les accords d'exclusivité de partenariat avec Apple sur l'iPhone ainsi que les contrats de distribution de l'iPhone passés avec les distributeurs.


Les deux groupes proposent ces engagements pour une durée de trois ans.
A l'issue du test de marché et d'une séance contradictoire, si ces engagements sont considérés suffisants pour résoudre le fond du litige, alors l'Autorité de la concurrence les rendra obligatoires et procédera à la clôture de l'affaire.

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Présentation

  • : Le blog de DM Conseil - actualités TIC
  • Le blog de DM Conseil - actualités TIC
  • : L'information TIC vue par DM Conseil, cabinet de conseil TIC installé à l'île de La Réunion
  • Contact

Recherche

Archives