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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 18:19
Drapeau français avec silhouette et slogan Le décret définissant la nature des données personnelles collectées par les ayants droits et les FAI, ainsi que leur durée de conservation par la Hadopi, a été publié le 7 mars 2010 au Journal Officiel sous le n° 2010-236.
Ces informations seront archivées de 2 mois jusqu'à 20 mois lorsqu’une lettre recommandée a été envoyé à l’abonné.
Les données des internautes identifiés comme ayant téléchargé illégalement des contenus et recueillies par les ayants droit (organismes de défense professionnelle, sociétés de perception et de répartition des droits, Centre national du cinéma et de l'image animée) sont les suivantes :
  • Date et heure des faits,
  • Adresse IP des abonnés concernés,
  • Protocole pair à pair utilisé,
  • Pseudonyme utilisé par l'abonné,
  • Informations relatives aux oeuvres ou objets protégés concernés par les faits,
  • Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant),
  • Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.
Les FAI des abonnés identifiés par leur adresse IP, devront fournir à la Haute autorité les données personnelles suivantes conservées au moins 2 mois, même si aucun avertissement mail n'est envoyé :
  • Nom de famille, prénoms,
  • Adresse postale et adresses électroniques (ensemble des adresses électroniques associées),
  • Coordonnées téléphoniques,
  • Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

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Published by DanielM - dans Internet
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