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11 février 2011 5 11 /02 /février /2011 07:30

Logo Lettre Recommandee Electronique de la PosteUn décret concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat vient d’être publié au Journal officiel du vendredi 4 février 2011.

Ce texte précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique.

Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.

Préalablement à la mise en œuvre de la procédure d’envoi de la lettre recommandée électronique, l’utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l’identité du tiers chargé de l’acheminement.
Lors du dépôt d’une lettre recommandée électronique, l’expéditeur indique :

  • son nom et son prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse de courrier électronique et son adresse postale,
  • le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse postale ou de courrier électronique,
  • le statut professionnel ou non du destinataire et, si le destinataire n’est pas un professionnel, son accord préalable à recevoir une lettre recommandée électronique,
  • le choix d’une lettre recommandée avec ou sans avis de réception,
  • le choix d’une lettre recommandée électronique dont le contenu est imprimé sur papier ou non,
  • le choix du niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou détérioration.

Le tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique renvoie ensuite par courrier électronique à l’expéditeur une preuve de son dépôt.

Lorsque l’expéditeur, avec l’accord du destinataire non professionnel, a demandé la distribution par voie électronique, le tiers chargé de l’acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, de l’accepter ou de la refuser (le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur de la lettre recommandée électronique).

A noter que, dans le cas d’une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit aussi, en cas d’absence du destinataire, une procédure de mise en instance pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée.

 

Source : Service-Public.fr - Photo : laposte.fr

 

Texte du décret relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat sur Légofrance

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Published by DanielM - dans E-administration
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