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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 17:21

Logo du Conseil ConstitutionnelUne QPC (Question Prioritaire Constitutionnelle) a été posée au Conseil Constitutionnel saisi par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2010.

Cette QPC portait sur la conformité de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatif à l'attribution des noms de domaines sur Internet, activité actuellement confiée à l'AFNIC.

Cet article confie à des organismes "désignés par le ministre" l'attribution et la gestion de ces noms de domaine.

La QPC arguait que l'article L. 45 du CPCE ne fixait pas un cadre législatif minimal et laissait une latitude excessive à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle.

Le Conseil Constitutionnel a considéré le 6 octobre 2010 que le législateur avait méconnu sa compétence !

La décision aurait été motivée par la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine : si la propriété intellectuelle est bien traitée dans l'article L. 45, les aspects liés à la liberté de communication et d'entreprendre n'ont pas été abordés.

A l'annonce de cette décision l'AFNIC a aussitôt publié un communiqué précisant que le Conseil Constitutionnel a indiqué que :

  • cette "inconstitutionnalité" prendra effet le 1er juillet 2011,
  • elle ne remet pas en cause la désignation de l'AFNIC en tant qu'Office d'enregistrement,
  • les règles actuelles d'attribution et de gestion du .fr (ndlr : et du .re par la même occasion) demeurent inchangées dans l'attente du nouveau cadre législatif.

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Published by DanielM - dans Internet
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