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23 mai 2011 1 23 /05 /mai /2011 17:57

Globe terrestre avec des satellitesC'est à partir du premier juillet 2011 que les noms de domaine de la forme "nomdelacommune.fr" (ou .re pour La Réunion) ne seront plus réservés aux communes.

L'AFNIC qui gère les noms de domaine de la zone France ne pourra plus "refuser l'enregistrement d'un nom de domaine que s'il existe des éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime".

Un décret doit encore définir ces notions mais une commune n'ayant pas encore réservé son nom en .fr ou .re risque de devoir recourir à une procédure si un tiers le préempte.

L'AMF (Association des Maires de France) a saisi les pouvoirs publics de cette question.

NDLR : comment définir par décret la notion "d'usage de mauvaise foi" pour refuser l'enregistrement d'un nom de domaine, demandé en général avant sa mise en ligne ? Idem pour "l'intérêt légitime". Ne serait-on pas plutôt en face d'une mesure interne AFNIC de simplification en évitant les contrôles a priori ?

Source : Maires de France de mai 2011 - Image : afnic.fr

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Published by DanielM - dans E-administration
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