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12 octobre 2009 1 12 /10 /octobre /2009 07:22
Logo UFC - Que Choisir inscrit sur les faces d'un cube de couleurL'UFC-Que Choisir avait attaqué Numéricable le 24 août 2007 pour 26 clauses illicites ou abusives qui figuraient dans ses conditions générales de ventes 2006.
Le TGI de Paris  l'a condamné le 15 septembre 2009, comme indiqué le 6 octobre 2009 sur le site Legalis.net.
La sanction contient le devoir de l'annoncer à tous ses abonnés par envoi d'un mail sous un mois sous astreinte de 1.000 euros par jour, en plus de l'annonce pendant un mois sur la page d'accueil du portail Internet.
Numericable devra également :
  • publier le jugement dans Le Monde, Le Figaro et Libération pour un maximum de 7.700 euros pour chaque insertion,
  • verser 30.000 euros de dommages-intérêts à l'UFC-Que Choisir,
  • verser aussi 4.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • supporter les dépens.

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Published by DanielM - dans Internet
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