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30 novembre 2010 2 30 /11 /novembre /2010 13:44

http://img.over-blog.com/167x106/2/75/37/57/logo_cnil.jpgDepuis le mois de juin 2010 la CNIL offrait la possibilité pour les particuliers de déposer une plainte en ligne en cas de non respect :

  • du droit d'accès aux données personnelles,
  • des demandes de ne plus recevoir de publicité.

Ce service peut maintenant aussi servir à obliger la suppression ou la modification des données personnelles présentes sur internet (nom, prénom, photos, vidéos, commentaires, décisions de justice...).

A partir du site www.cnil.fr il est possible de :

  • demander l'intervention de la CNIL à partir du formulaire de "plainte en ligne",
  • accéder à des plateformes de signalement spécialisées (spam, SMS non sollicités, contenus illicites).

La CNIL met en garde sur le fait que dans tous les cas, comme l'exige la loi "informatique et libertés" (articles 38, 39 et 40), il est nécessaire d'avoir au préalable adressé sa demande au responsable du fichier ou du site internet concerné.
(si besoin au moyen des modèles de courriers proposés sur www.cnil.fr).

Si dans un délai de 2 mois la demande n'a pas abouti, il est alors possible de déposer sa plainte à la CNIL, en joignant les pièces numérisées dans différents formats.

La transmission est cryptée et un accusé de réception est émis.

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Published by DanielM - dans Sécurité
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