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14 janvier 2012 6 14 /01 /janvier /2012 09:47

logo du site vie-publique.frLe décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet précise les conditions dans lesquelles l'Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, dans les limites fixées par la loi, préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire, à la consultation, sur un site internet, des personnes concernées par ce projet, en lieu et place de la consultation, prévue par la loi ou le règlement, d'une ou de plusieurs commissions consultatives.

Cette consultation ouverte ne peut se dérouler dans un délai inférieur à quinze jours et donne lieu à une synthèse publique des observations qu'elle a permis de recueillir.

Le décret prévoit également la création d'un site internet du Premier ministre ayant vocation à recenser l'ensemble des consultations organisées par internet sur les projets de textes législatifs et réglementaires nationaux.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2012 mais ne s'applique pas aux procédures de consultation en ligne qui ont été ouvertes avant cette date ou dont la date d'ouverture a été rendue publique avant cette date.

Voila de quoi permettre la réduction des coûts de tenue de différentes commissions consultatives et de réduire les délais de procédure de consultation !

Voir article complet sur le site.

Source : vie-publique.fr

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Published by DanielM - dans E-administration
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