Le projet de loi Création et Internet sur le point de passer

Le projet de loi Création et Internet a été adopté à l'Assemblée Nationale le 2 avril 2009 par 16 députés présents (!) après une semaine de débats alors que le Sénat en octobre 2008 l'avait étudiée en une seule journée (!) alors qu'il était prévu une semaine pour cette loi d'une grande importance pour les internautes.
Le projet contient la mesure de "riposte graduée" dans laquelle un internaute commentant des irrégularités peut après un mail et une lettre recommandée d'avertissement voir sa connexion suspendue pour une durée de 2 à 12 mois.
Parmi les amendements votés, le Fournisseur d'Accès Internet pourrait ne plus percevoir les abonnements durant la période de suspension (on s'attend à une réaction des FAI sur ce point, eux qui sont déjà mis à contribution pour une somme de 70 millions d'euros sur 3 ans pour appliquer techniquement la loi ).
C'est l'autorité ad hoc - HADOPI (Haute autorité de protection des droits sur Internet) - qui sera chargée de la gestion du dispositif et qui prononcera les suspensions.
Le projet initial portait d'ailleurs le nom de loi "Hadopi" avant d'être rebaptisé "Création et Internet".
Le 9 avril 2009 une Commission mixte paritaire de 7 sénateurs et 7 députés rédigera le texte définitif (ou presque).
Dans son contenu on trouverait, par le biais des différents amendements, des choses plus ou moins réalistes, comme l'amendement dit "amendement Johnny" (!).
La loi pourrait commencer à entrer en vigueur en fin de 2ème ou au 3ème trimestre de l'année 2009, mais auparavant le Conseil Consitutionnel saisi par les députés PS devra fournir son aval.