eBay autorisé à fermer des comptes d'utilisateurs

L'affaire remonte à mai 2007 lorsque le Tribunal de Commerce de Paris avait obligé le site d'enchères eBay à réouvrir les comptes de la société DWC.
eBay reprochait à WDC d'ouvrir des comptes selon des méthodes qui rendaient difficile son identification et évitaient les évaluations négatives comme peuvent en indiquer tous les acheteurs.
En appel, la Cour dans un arrêt du 9 novembre 2007, que eBay était dans son bon droit mais lui attribuait le statut d'hébergeur dont les obligations ne sont pas les mêmes que celles d'un site de commerce en ligne.
La Cour de Cassation déboute la société DWC et donne raison à eBay dans un arrêt du 5 mai 2009 publié par le site "Legalis".
A noter qu'à l'occasion de cet arrêt, la Cour de Cassation n'a pas affirmé la nature d'hébergeur d'eBay, contrairement à la Cour d'Appel.