Le Sénat veut une loi encadrant la vie privée sur Internet

Un rapport de la Commission des Lois du Sénat intitulé "La vie privée à l'heure des mémoires numériques" préconise de confier à la CNIL un rôle central et important.
Il propose aussi de classer les adresses IP dans la catégorie des données personnelles.
Les auteurs du rapport proposent un renfort de la capacité d'expertise et de contrôle de la CNIL, avec notamment la création d'antennes régionales.
Bien sûr cela occasionnera des coûts supplémentaires et pour financer cette évolution, les sénateurs proposent de créer une redevance "de faible montant, acquittée par les grands organismes, publics et privés, qui traitent des données à caractère personnel".
Parmi les 15 mesures préconnisées on trouve :

• droit à 'l'hétéronymat' et un droit à l'oubli,
• affirmer sans ambiguïté que l'adresse IP constitue une donnée à caractère personnel,
• créer a minima une obligation de notification des failles de sécurité auprès de la Cnil.