L'Autorité de la concurrence pour une architecture multi-fibres

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a saisi l'Autorité de la concurrence sur son projet de dispositif visant à définir les modalités de mise en œuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux très haut débit en fibre optique.
Rappels : Free défend le multi-fibres et Orange trouve cette solution trop onéreuse et plaide pour le mono-fibre.
En architecture mono-fibre, chaque logement est équipé d'une fibre dédiée, attribuée à l'opérateur choisi par l'abonné au niveau du point de mutualisation.
En multi-fibres, plusieurs fibres sont installées par logement et chaque opérateur qui peut venir y connecter son réseau au niveau du point de mutualisation.
L'Autorité de la concurrence a estimé que le "recours à l'architecture multi-fibres constitue une opportunité unique de ne pas reconstituer de goulot d'étranglement sur la partie terminale des réseaux FTTH, notamment au niveau des immeubles."
"... le déploiement de la fibre optique est une étape décisive pour la dynamique concurrentielle du marché des communications électroniques. Au-delà du progrès technologique que représente une boucle locale en fibre optique et des nouvelles potentialités qu'une telle infrastructure est susceptible d'offrir en matière de services, le déploiement par les opérateurs alternatifs de ces réseaux d'accès de nouvelle génération constitue une étape décisive dans la dynamique concurrentielle que connaît le marché des communications électroniques en France depuis son ouverture en 1997."
Le déploiement de boucles locales alternatives "constitue donc, dans cette perspective, une étape nouvelle et essentielle puisqu'elle permettra à terme aux opérateurs tiers de s'abstraire davantage des infrastructures de l'opérateur historique et en particulier de ne plus faire appel à son offre de dégroupage de la boucle locale cuivre."
L'Autorité de la concurrence estime que l'architecture multi-fibres "offre les meilleures garanties en termes d'indépendance des acteurs, de neutralité technologique et de fluidité du marché au bénéfice du consommateur."
Dans les zones très denses, le dispositif prévu par l'ARCEP prévoit que l'opérateur d'immeuble sera soumis, en application de la loi de modernisation de l'économie, à une obligation d'accès pouvant le conduire, si les autres opérateurs présents le souhaitent, à installer dès le départ une fibre dédiée par logement pour chacun d'entre eux.
De façon générale, l'ARCEP recommande que, dès lors qu'une fibre supplémentaire aura été demandée par un opérateur, l'opérateur d'immeuble installe systématiquement quatre fibres par logement.
Une telle solution présente un grand nombre d'avantages avec en contrepartie un surcoût relativement faible par rapport à une architecture mono-fibre.
L'Autorité invite par ailleurs l'ARCEP à encadrer les échanges d'informations entre acteurs qui sont nécessaires à la mutualisation et à veiller à ce que d'éventuels nouveaux entrants puissent pénétrer le marché. L'Autorité sera enfin attentive aux conditions de mutualisation dans les zones moins denses, pour lesquelles les réflexions sont en cours.
Accès à l’avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-47 du 22 septembre 2009, texte intégral de 17 pages en téléchargement et communiqué de presse.

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