Parution du décret sur le référentiel général d'accessibilité pour les administrations

Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA), dont le décret de création n° 2009-546 a été publié au Journal Officiel du 16 mai 2009, a pour objectif d’aider les responsables de sites Internet publics à rendre les contenus et les services en ligne plus accessibles aux personnes handicapées.
Le délai accordé pour la mise en conformité est fixé à trois ans, avec réduction à deux ans pour l'État et ses établissements publics.
Pour les aider à se mettre en conformité,la Direction Générale de la Modernisation de l'Etat (DGME) s'apprête à publier officiellement le référentiel général d'accessibilité (RGAA) : un outil de mesure et d'accompagnement indispensable pour garantir qu'un site web pourra être vu, lu et compris par tous.
Le RGAA en phase avec les directives internationales en matière d’accessibilité (WCAG 2.0).
Une première version de travail du RGAA, prenant en compte les recommandations du guide WCAG 1.0 et certaines recommandations du guide WCAG 2.0, est disponible sur www.references.modernisation.gouv.fr.
La version officielle du référentiel, conforme aux exigences du WCAG 2.0, sera publiée prochainement par voie d’arrêté.
Le RGAA s’adresse à tous les publics concernés par l’accessibilité, il est complété par un guide d'accompagnement pour les chefs de projet.
L’impact du RGAA sur les collectivités locales s’avèrerait relativement limité, notamment sur le plan financier.
D’ailleurs certaines admnistrations et collectivités ont déjà commencé à annexer le RGAA (dans sa première version) à leurs cahiers des charges ou pour leurs développements internes (voir article sur la 1ère journée de l'accessibilité numérique à Saint-Joseph de La Réunion).
Le RGAA a été globalement bien accueilli par les associations de personnes handicapées.
Néanmoins, les textes juridiques qui encadrent ce document ont fait l’objet de quelques critiques, les contraintes n'étant pas jugées suffisantes et surtout l'absence de réelles sanctions est vivement critiqué.
Le décret ne retient comme sanction évoquée par la loi que l'inscription sur une liste en ligne des services non conformes, après mise en demeure !!!
Le processus d’élaboration du RGAA a été confié à la DGME et le suivi sera effectué par la Délégation interministérielle des personnes handicapées (DIPH).
L’objectif est de s’inscrire dans une logique d’amélioration continue pour tendre vers une accessibilité totale de l’ensemble des sites publics.

Plus de détails le site de la DGME avec des commentaires de Hervé Le Bars - responsable du pôle projets structurels à la DGME.