Légalisation du bulletin de paie électronique

Les employeurs pourront dématérialiser les bulletins de paie avec l'accord des salariés et garantie de l'archivage des données pendant 5 ans.
La loi de "simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" a été promulguée le 13 mai 2009 au JO.
Elle autorise les employeurs à dématérialiser les bulletins de salaire sous certaines conditions, comme :
- l'accord du salarié,
- la conservation sous forme électronique ou papier pendant au moins cinq ans au moins,
- la garantie de l'intégrité des données.
La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC), se réjouit de cette nouvelle loi.
Elle estime à 200 millions le nombre de bulletins de salaire établis tous les ans, ce qui devrait permettre aux entreprises et administrations qui adopteraient la nouvelle loi de réaliser des économies.
En revanche, les modalités permettant d'assurer l'intégrité des données ne sont pas encore connues.
La FNTC fait remarquer qu'"il reste encore à envisager les contours techniques du document" : scellement ou signature électronique pour en garantir l'intégrité, création d'un coffre fort électronique pour les salariés,...