La loi "Création et Internet" pour les collectivités locales

Le projet de loi "Création et Internet" a été définitivement adopté mercredi 13 mai 2009 par le Sénat.
Sa mise en place entraîne une contrainte majeure pour les collectivités locales.
Dans l'esprit de la loi, si une collectivité met à disposition de ses habitants des points d'accès wifi en accès libre, elle sera responsable en cas de téléchargement illégal, et pourra donc, voir sa connexion suspendue.
La seule solution, pour ceux qui ne veulent prendre aucun risque serait d'installer un portail d'accès qui authentifie fortement les usagers et de conserver les données avec les mêmes contraintes que les fournisseurs d'accès.
C'est aussi une précaution à prendre dans les espaces publics numériques au niveau des accès aux postes de travail.
Sans cela il leur sera difficile de prouver leur bonne foi alors que l'on sait que de nombreuses collectivités ou espaces publics numériques ont fait le choix de l'accès libre.