Jeux en ligne : les députés adoptent le projet de loi

C'est par 302 voix contre 206 que les députés ont adopté le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux de hasard sur Internet : paris sportifs et hippiques ainsi que le poker.
Le projet de loi qui prévoit d'autoriser l'exploitation de sites proposant des paris hippiques mutuels, des paris sportifs et du poker prévus pour être exploités par des opérateurs privés doit maintenant être examiné par le Sénat.
Le texte valide la création d'une Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) chargée de délivrer les licences valables cinq ans renouvellables et de contrôler le secteur.
En revanche, la décision de couper l'accès à un site n'ayant pas d'autorisation d'exploitation (abusivement appelés "sites illégaux") sera prise par un juge des référés.
Le texte prévoit que les opérateurs ne disposant pas de licence et autorisant l'accès à des joueurs français pourront se voir condamner à trois ans de prison et à une amende de 45.000 euros.
Ils seront considérés comme "sites illégaux" et un jude des référés pourra décider de couper l'aaccès.
L'Arjel, dirigée par Jean-François Vilotte, actuellement directeur général de la Fédération française de tennis, sera composée d'un collège de sept membres nommés par décret ministériel et d'une commission de 18 membres représentant :

• les défenseurs des joueurs (2),
• le monde sportif (4),
• le monde hippique (2),
• les opérateurs (4),
• les associations familiales (2),
• les associations de consommateurs (2),
• les communes (2).

Le projet de loi stipule que les organisateurs de compétitions, les clubs et les ligues nationales sportives disposent du "droit d'exploitation commerciale" des paris et pourront à ce titre conclure directement avec les opérateurs de sites ou déléguer ce droit à leurs fédérations.
Selon Eric Woerth, une cinquantaine de licences pourraient être délivrées d'ici l'été 2010 - date de la coupe du monde de football (une centaine était prévue avant l'exament du projet de loi ).
Un calendrier irréaliste selon l'opposition (PS, PC et Verts) qui a voté contre le texte.
Pour exercer sur le marché français, chaque candidat devra répondre à un cahier des charges strict :

• ne pas être domicilié dans un paradis fiscal,
• disposer d'une comptabilité spécifique,
• d'un correspondant permanent en France,
• exiger une domiciliation bancaire en France pour les joueurs et contrôler leur inscription par un code d'accès,
• ne pas verser anonymement les gains,
• mettre en place des "pop up" (fenêtres) pour dissuader les visites de mineurs.

Côté joueurs, le projet de loi prévoit  un plafonnement du reversement entre 80% à 85%.
Sur le total des recettes générées par le secteur, évaluées à 800 millions d'euros, le texte prévoit que :

• 10 millions d'euros seront attribués à la lutte contre l'addiction,
• 1% des montants des paris sportifs reviendront au Centre National pour le Développement du Sport (CNDS)
• 15% des prélèvements sur le poker seront destinés aux monuments historiques.

Voir l'éclairage vidéo (du 24 mars 2009) de notre connaissance Me Thibault Verbiest, avocat spécialiste des TIC, sur les enjeux de ce projet de loi.