Les FAI sont tenus de produire des indicateurs trimestriels auprès de l'ARCEP pour indiquer leurs performances suite à des pannes ou pour activer une ligne.

Ces indicateurs ne concernent en rien le suivi de la qualité du service fourni.

Cette procédure plus que criticable sera remplacée prochainement par des mesures indépendantes pour mesurer la performance des usages.

Pour ce faire, l'ARCEP a lancé en fin d'année 2011 deux consultations publiques en vue de l'attribution des marchés de collecte de ces nouveaux indicateurs :

• La première consultation est destinée à sélectionner un prestataire indépendant pour définir la mise en place des indicateurs de qualité du service d'accès à Internet sur les réseaux fixes. L'ARCEP indique qu'il s'agit de « mesurer la qualité du service offert par les différents fournisseurs d'accès à l'Internet (FAI) à leurs abonnés et de diffuser des informations claires et comparables, utiles tant aux utilisateurs qu'au régulateur ». Les tests seraient effectués à partir de serveurs situés hors du réseau du FAI. L'ARCEP précise également que « des mesures reflétant les usages les plus répandus (web, streaming...) devraient être réalisés ».
• La seconde consultation concernera le suivi des conditions techniques et tarifaires d'interconnexion. Ceci afin de permettre à l'ARCEP de mieux comprendre les relations entre les acteurs d'Internet : FAI, fournisseurs de contenus et de services, opérateurs de transit...

Les soumissionaires ont jusqu'au 17 février 2012 pour répondre à ces consultations publiques.

Par ailleurs l'ARCEP a imposé depuis septembre 2011, l'instar de ce qui se fait pour les opérateurs en matière de couverture 3G, les FAI doivent publier une carte de couverture du débit théorique Internet.

Cette carte devra être mise à jour une fois par an et la mesure est parue au Journal Officiel.

Elle stipule que les FAI doivent mettre à disposition sous forme de carte numérique « les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail. » et aussi que l'ARCEP peut être amenée à leur demander la méthode utilisée pour calculer ce débit"théorique".

Source : Degroupnews

Orange vient d'annoncer ce 12 décembre 2011 le lancement en Métropole de son offre "Fibre Pro" à destination des professionnels leur permettant de bénéficier de la qualité et de la puissance d’un réseau 100 % fibre de bout en bout avec un débit symétrique de 100 Mbits/s.

L’offre "Fibre Pro" est associée à des services spécialement conçus pour répondre aux besoins des PME-TPE.

Les professionnels bénéficient en plus de la téléphonie enrichie de fonctions proposant deux appels simultanés, l’Internet et la télévision, ainsi qu’une gamme de services spécifiques tels qu’un nom de domaine pro, une adresse IP fixe, la messagerie pro et le fax électronique.

Il leur est proposé un support technique gratuit pour l’installation des équipements dans leurs locaux ainsi qu’un service client dédié.

"Fibre Pro" est disponible en deux formules avec engagement de 12 mois :

• "Fibre Pro Equilibre", est proposée à 69 euros HT par mois et intègre les communications illimitées vers les fixes (100 destinations) et 1h vers mobiles en France et à l’international (100 destinations).
• "Fibre Pro Intense" à 79 euros HT par mois propose en outre l'illimité vers les mobiles en France métropolitaine et vers plus de 100 destinations à l'international.

Destinée aux petites entreprises et aux professionnels, la "Fibre Pro" s’appuie sur le réseau en fibre optique (FTTH) qu’Orange est en train de déployer en France.

L’objectif est d’apporter la fibre d’ici 2015 à 3.600 communes réparties dans 220 agglomérations incluant l’ensemble des grandes villes et des villes moyennes en France.

Orange Business Services propose également une gamme de solutions "Fibre Entreprise" qui utilise le réseau FTTO (Fiber to the Office) apportant des débits garantis et des engagements plus importants en termes de service.

Plus de 70 % des sites d’entreprises sur 4.000 communes peuvent d’ores et déjà en bénéficier.

Rappel : Saint-Denis de La Réunion fait partie des agglomérations sur lesquelles Orange s'est positionné lors de l'Appel à Manifestation d'Intention d'Investissement.

Source Artesi et ZDNet.fr

L'ARCEP a confirmé le 22 juillet 2011 que le déploiement du très haut débit pour tous constitue l'un des grands chantiers d'infrastructure que notre pays ait à réaliser au cours des prochaines années.

Les collectivités territoriales auront un rôle déterminant à jouer pour la réussite de ce déploiement sur l'ensemble du territoire :

• en élaborant les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), elles définissent, en concertation avec l'Etat et les opérateurs, des stratégies de couverture numérique et de montée vers le très haut débit adaptées à leur territoire ;
• elles peuvent également décider de déployer des réseaux d'initiative publique qui permettront d'étendre, au bénéfice du plus grand nombre, la couverture des réseaux haut et très haut débit.

Afin d'accompagner les élus et les collectivités territoriales dans ces missions essentielles, l'ARCEP diffuse aujourd'hui un guide à leur intention.

Ce document présente les enjeux, les acteurs et les outils, techniques et réglementaires, du déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire.

Il rappelle les principales dispositions du cadre réglementaire du haut et du très haut débit (pour le FttH et la montée en débit), récemment complété par l'ARCEP.

Il met également l'accent sur les paramètres que les collectivités territoriales devront prendre en compte pour préparer et engager, dans les meilleures conditions, leurs projets d'initiative publique.

Source : communiqué ARCEP du 22/07/2011 - Photo libre de droit : marmottux.org

Le guide sur le déploiement de la fibre optique à l’usage des élus et des collectivités territoriales (pdf - 4,4 Mo)

Le 27 Avril 2011 en Conseil des Ministres, Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, et Éric Besson, ministre de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ont annoncé que "sollicités par le Gouvernement, les opérateurs ont fait part de leur intention d’engager, d’ici cinq ans, ce déploiement sur le territoire de plus de 3.400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57% des ménages français".

Après avoir souligné que "le déploiement d’infrastructures de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité de la France" car il permet "le développement de nouveaux services innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens", les ministres ont rappelé que "le programme national en faveur du très haut débit, annoncé en juin 2010 et qui mobilise 2 milliards d’euros au titre des investissements d’avenir, sera opérationnel à l’été 2011".

Il a  aussi été rappelé que "des prêts, d’un montant total d’un milliard d’euros, renforceront la capacité d’investissement des opérateurs" et qu’ils "seront également accessibles aux opérateurs privés choisis comme délégataires au terme d’une procédure ouverte dans le cadre de réseaux d’initiative publique".

En outre, un label gouvernemental sera décerné aux opérateurs prenant des engagements en matière de rapidité et d’homogénéité de leur déploiement.

Par ailleurs, "une enveloppe de 900 millions d’euros, préfigurant le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT), sera consacrée aux projets des collectivités territoriales de déploiement de fibre optique" (la copie pour l'île de La Réunion devrait être prête dans les temps ).

Les ministres ont aussi précisé que "l’Etat veillera à la bonne articulation entre l’initiative privée et l’initiative publique. Le cofinancement sera modulé selon la situation de chaque département, en prenant en compte la proportion de la population vivant en territoire rural. S’agissant de l’outre-mer, les modalités de financement seront adaptées afin de prendre en compte les spécificités de ces territoires. Une part minoritaire de l’enveloppe sera consacrée à l’amélioration de la fourniture d’accès à Internet à haut débit par des technologies alternatives telles que la montée en débit. Les conditions de financement public seront similaires à celles retenues pour le très haut débit".

L’Association des VIlles et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel (Avicca) a réagi dans la foulée par un communiqué en saluant les mesures annoncées par le Gouvernement pour le très haut débit, tout en formulant des réserves et en demandant "une péréquation entre les territoires".

Elle déclare que "les mesures d’aides de l’Etat pour passer au très haut débit sont bienvenues, tant la France, comme l’Union européenne en général, est en train de prendre du retard sur les pays les plus avancés".

Toutefois, l’association considère qu’"elles s’inscrivent dans un cadre qui les fera buter sur trois problèmes rédhibitoires", car "l’action publique est subordonnée à l’action privée, alors même que le modèle économique des opérateurs pour assurer cette mutation très gourmande en capitaux n’est pas assuré".

Elle déplore la "complexité et les inégalités de traitement" qu’engendrent l’absence d’obligation d’une "couverture des territoires concernés" et la réduction des moyens financiers.

"Depuis plusieurs années l’Etat a ponctionné les opérateurs pour boucler son budget (contribution au financement des industries de programme, financement de l’audiovisuel public, augmentation de la TVA…). La somme prélevée chaque année est largement supérieure au total des subventions du Programme national, qui seront étalées sur plusieurs années", observe l’Avicca.

Elle constate que "les collectivités sont appelées à la rescousse pour combler les trous".

Elle demande un "véritable "plan B" qu’il faut mettre sur pied" comportant notamment "une péréquation entre les territoires, une hiérarchisation des cibles locales, à commencer par les communes et les quartiers mal desservis en haut débit" et l’adoption d’une "législation qui oblige à la couverture intégrale des zones fibrées" avec "un financement majoritaire de ces nouveaux réseaux via une contribution de service public, perçue principalement auprès des abonnés aux réseaux de communications électroniques".

Nul doute que les opérateurs ne vont pas tarder à réagir à cette proposition.

Source Mairie-info.com
Accès au communiqué du Conseil des Ministres
Accès au communiqué de presse AVICCA

De nombreux média ont relayé dès la remise au Parlement du rapport daté du 18 avril 2011 et demandé au Centre d’Analyse Stratégique (CAS) sur la lutte contre la fracture numérique en France.

Encore une fois une étude très critiquée pour la faiblesse de son contenu a porté sur le périmètre métropolitain,... et encore !

Même si elle fait remarquer que cette fracture s'est aggrandie, comment en effet ne voir que des "fossé générationnel", "fossé social" et "fossé culturel" en hexagone ?

N'y aurait-il aucun "fossé géographique" ?

Aucun chroniqueur ne fait cette remarque, surement parce que déjà sur ce qui est consigné il y a tellement à redire (préconisations sous forme d'enfoncement de portes ouvertes,...).

Comme à La Réunion d'autres régions de France présentent une géographie qui n'est pas sans conséquence sur le développement du numérique, avec pour La Réunion un radier constament submergé de plusieurs milliers de kilomètres à franchir !

Une instance comme l'ARCEP demande d'ailleurs d'en tenir compte en préconisant des mesures différentes entre les zones de population denses et moins denses.

Nous pensons que le développement du numérique ne peut se faire en excluant une couche géographique de la population et que nous sommes encore à régler des soucis d'infrastructures de haut débit là où d'autres utilisent déjà le très haut débit.

Cela limite sans contestation l'accès aux services et aux usages.

Pour ne pas montrer qu'un avis de détracteur, disons que la préconisation qui consisterait à mettre en place un périmètre social assez large d'ayant droit à un internet à bas coût pour les plus démunis est loin de nous déplaire.

Voir l'interprétation sans complaisance de ZDNet sur la remise de ce rapport du CAS.