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29 juin 2011 3 29 /06 /juin /2011 07:11

Page accueil portail mon.service-public.frLa CNIL a donné un avis favorable à un projet d'arrêté permettant de simplifier le développement de démarches en ligne pour le portail mon.service-public.fr et ses partenaires.

Avec ce nouveau cadre juridique, la Direction Générale de la Modernisation de l'Etat sera autorisée à collecter toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives en ligne accessibles depuis mon.service-public.fr.

Les partenaires du portail pourront désormais s'acquitter de leurs obligations relatives à la loi "informatique et libertés" grâce à une simple déclaration de conformité à cet arrêté.

Source : Direction Générale de Modernisation de l'état

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Published by DanielM - dans E-administration
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