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22 décembre 2011 4 22 /12 /décembre /2011 21:26

Supports assujettis à la taxe pour copie privéeInscrits au Journal Officiel du 21 décembre 2011, les montants 2011 de la redevance payée par les consommateurs lors de l’achat d’un support numérique (clefs USB, CD-Rom, DVD-Rom, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia, disques durs externes, etc.) restent applicables jusqu’au 31 décembre 2012, à moins qu’une nouvelle décision de la commission relative à la rémunération pour copie privée n’entre en vigueur d’ici là. (NDLR : )

C’est ce qu’indique la loi relative à la rémunération pour copie privée.

La loi prévoit également que le consommateur soit désormais informé du montant de la redevance acquittée et de ses finalités (taxe destinée à compenser l’absence de droits d’auteurs sur les copies privées réalisées à l’aide de ces supports).

En outre, elle précise que le droit de réaliser la copie d’une œuvre pour son usage personnel ne s’applique qu’aux enregistrements de "source licite".

Les montants 2011 de la redevance ont été fixé par la commission relative à la rémunération pour copie privée, dont la décision du 12 janvier 2011 a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.

Rappel : Le montant de la rémunération unitaire sur les supports mentionnés à l'article 1er est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 1 annexé au texte de la loi du 12 janvier 2011.

Source : Service-Public.fr - Image : numerama.com

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Published by DanielM - dans Multimédia
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